Fabrication de la liasse

Amendement n°AS231

Déposé le vendredi 4 septembre 2020
Discuté
Photo de monsieur le député Aurélien Taché
Photo de madame la députée Delphine Bagarry
Photo de madame la députée Émilie Cariou
Photo de madame la députée Annie Chapelier
Photo de monsieur le député Guillaume Chiche
Photo de madame la députée Yolaine de Courson
Photo de madame la députée Jennifer De Temmerman
Photo de madame la députée Paula Forteza
Photo de madame la députée Albane Gaillot
Photo de monsieur le député Hubert Julien-Laferrière
Photo de monsieur le député Sébastien Nadot
Photo de monsieur le député Matthieu Orphelin
Photo de madame la députée Sabine Thillaye
Photo de madame la députée Frédérique Tuffnell
Photo de madame la députée Martine Wonner

I. – À l'alinéa 4, substituer à la référence :

« au 1° de l’article L. 5132-2 »

la référence :

« à l’article L. 5132-4 ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 6 et 7.

Exposé sommaire

amendement de légistique. L’article L5132‑2 du code du travail ne mentionne pas les structures de l’IAE, il s’agit de l’article L. 5132‑4 du code du travail.