Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°3109 relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée »
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 9 septembre 2020)
I. – À l'alinéa 4, substituer à la référence :
« au 1° de l’article L. 5132-2 »
la référence :
« à l’article L. 5132-4 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 6 et 7.
Exposé sommaire
Cet amendement de légistique vise à remplacer l’article L5132-2 du code du travail qui ne mentionne pas les structures de l’IAE par l'article L. 5132-4 du code du travail qui lui mentionne les structures du l'IAE.