Fabrication de la liasse

Amendement n°AS364

Déposé le dimanche 6 septembre 2020
Discuté
Photo de madame la députée Marie-Christine Verdier-Jouclas

À l’alinéa 2, après les mots :

« l’entrée en vigueur »,

insérer les mots :

« du présent titre ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.