Fabrication de la liasse

Amendement n°AC439

Déposé le jeudi 10 septembre 2020
Discuté
Adopté
(lundi 14 septembre 2020)
Photo de madame la députée Valérie Gomez-Bassac
Photo de monsieur le député
Photo de monsieur le député
Photo de monsieur le député

À la première phrase de l’alinéa 22, après le mot :

« commission »,

insérer les mots :

« de titularisation ».

Exposé sommaire

Amendement de précision et de cohérence avec la formulation retenue à l’alinéa 23.