Programmation de la recherche pour les années 2021 à 2027

Projet de loi

Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 22 juillet 2020

Les étapes de la procédure

Conseil constitutionnel 15ème législature

Saisine du conseil constitutionnel

  • Saisine du conseil constitutionnel du 27 novembre 2020 par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution