Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission n°3582, sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de MM. Dimitri Houbron, Olivier Becht et plusieurs de leurs collègues améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale (3427)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par :
(jeudi 26 novembre 2020)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° bis À la quatrième phrase du vingt-septième alinéa, les mots : « vingt-quatrième à vingt-sixième » sont remplacés par les mots : « vingt-cinquième à vingt-septième ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.