Justice de proximité et réponse pénale

Proposition de loi

Tout le dossier en une page Contributions

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 28 octobre 2020

Les étapes de la procédure

1ère lecture à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale, n° 3427 , déposé(e) le mercredi 14 octobre 2020

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

  • Mise en ligne : jeudi 15 octobre 2020 à 13h00

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission
Agenda et comptes-rendus des réunions
  • Réunion du mercredi 4 novembre 2020 à 9h30

    - proposition de loi améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale (n° 3427)
  • Réunion du mercredi 18 novembre 2020 à 9h30

    - Examen du texte