Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi de Mme Laurence Vanceunebrock et plusieurs de ses collègues interdisant les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne, n°4021, déposée le mardi 23 mars 2021
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par :
(mercredi 29 septembre 2021)
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Visant à prévenir ou à traiter médicalement les comportements illicites. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à introduire les interventions médicales qui visent à prévenir ou à traiter les comportements illicites de la liste des pratiques exclues du champs d'interdiction de la présente loi.