- Texte visé : Proposition de loi n°4853 pour garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Au titre de la proposition, supprimer les mots :
« l’égalité et ».
En l'occurrence, cette proposition de loi entend permettre aux couples de choisir l'attribution du nom de famille de leur enfant.
La notion "d'égalité" entre les deux parents existe déjà en termes juridiques puisque selon les informations du service public : "Toute personne peut utiliser un double nom composé de son nom de naissance et du nom du parent qui ne lui a pas transmis son nom à la naissance. Il suffit que l'acte de naissance fasse apparaître la double filiation (indication du nom des 2 parents). Ce nom sera un nom d'usage. Vous pouvez demander qu'il figure sur vos documents d'identité et qu'il soit utilisé par les administrations". Cette mention "d'égalité" ne répondant qu'à une aspiration idéologique, elle est supprimée.