- Texte visé : Projet de loi n°4857 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Après le troisième alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« – au premier alinéa, la date : « 31 juillet 2022 » est remplacée par la date : « 15 mai 2022 » ; ».
Cet amendement de repli vise à instaurer une clause de revoyure au 15 mai concernant la possibilité donnée au Gouvernement de mobiliser le passe-vaccinal (anciennement passe sanitaire).
En effet, le passe vaccinal va aggraver encore davantage le dispositif attentatoire aux libertés fondamentales du passe sanitaire, et ce pour une efficacité non démontrée, alors que les évaluations du dispositif n'ont pas été remises par le Gouvernement. Le fait de devoir présenter un document de santé personnel pour chaque acte du quotidien n’est pourtant pas anodin et ne doit pas être pérennisé.
Il convient à minima d'instaurer une clause de revoyure à la suite de l'élection présidentielle et ne pas laisser ce dispositif être prolongé jusqu'au 31 juillet 2022, période englobant également les élections législatives.