Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°495, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière
- Stade de lecture : Lecture définitive
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 18 novembre 2020)
Alinéa 8
Après le mot :
suivie
Insérer les mots :
, si l’infraction constatée persiste,
Exposé sommaire
Cet amendement vise à lever une incertitude juridique en précisant qu’une injonction de supprimer ou transférer un nom de domaine ne peut être prononcée par la DGCCRF que dans le cas où l’injonction de blocage pendant trois mois, renouvelée une fois, n’a pas permis au préalable de faire cesser l’infraction constatée.