Dispositions d’adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière

Projet de loi

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Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 19 mars 2020

Les étapes de la procédure

Dépôt : Projet de loi au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 15ème législature

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 12 février 2020

Le ministre de l’économie et des finances et la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances ont présenté un projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière.
 
Ce projet de loi s’inscrit dans un contexte d’activité législative européenne soutenue au cours des derniers mois qui entraîne de nouvelles obligations pour les États membres et doit permettre à la France, qui assurera, à compter du 1er janvier 2022, la présidence de l’Union européenne, de ne présenter aucun déficit de transposition et de disposer d’un droit national conforme aux exigences de l’Union européenne. Il transpose ou habilite à transposer onze directives et met en conformité le droit national avec onze règlements de l’Union européenne.
 
Le projet de loi accroît la protection des consommateurs en habilitant le Gouvernement à transposer des dispositions européennes précisant notamment les obligations des places de marché en ligne et les conditions de commercialisation des contenus et services numériques et en renforçant les pouvoirs de l’autorité de contrôle nationale pour mieux lutter contre les sites frauduleux.
 
Il assure le respect du règlement dit « Géoblocage » pour les consommateurs dans leurs échanges transfrontières et permet au niveau national de lutter contre le blocage géographique injustifié dont sont victimes en particulier les consommateurs situés en outre-mer.
 
Il donne davantage de moyens aux autorités françaises pour lutter contre la fraude fiscale, le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, avec notamment la mise en œuvre de nouvelles règles relatives aux mouvements d’argent liquide en provenance ou à destination des pays tiers et le renforcement des sanctions en cas de violation de la réglementation douanière.
 
Il habilite le Gouvernement à transposer plusieurs directives européennes contribuant à une meilleure supervision des activités financières au sein de l’Union européenne, portant sur l’encadrement des obligations garanties, des entreprises d’investissement, de la commercialisation transfrontalière des organismes de placement collectif en valeurs mobilières et des fonds d’investissement alternatifs dans l’Union européenne.
 
Le texte rétablit une disposition essentielle pour l’économie de l’affacturage sur la nullité des clauses contractuelles interdisant la cession de créances.
 
Il modifie des dispositions dans le domaine de la génétique animale.
 
De nature diverse, les dispositions de ce projet de loi concourent à un objectif commun : renforcer le marché intérieur de l’Union.