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Coopération avec le Luxembourg en matière de transports transfrontaliers
Projet de ratification des traités et conventions
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Dépôt : Projet de ratification des traités et conventions
à l'Assemblée nationale
15ème législature
- Mise en ligne : jeudi 7 mars 2019 à 17h45
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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 6 mars 2019
Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l’approbation du protocole d’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relatif au renforcement de la coopération en matière de transports transfrontaliers.
Le protocole d’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relatif au renforcement de la coopération en matière de transports transfrontaliers, signé à Paris le 20 mars 2018 à l’occasion du premier séminaire intergouvernemental franco‑luxembourgeois, vise à mettre en œuvre une politique de transports multimodale et concertée répondant aux besoins de déplacements identifiés entre la France et le Luxembourg, singulièrement ceux des travailleurs transfrontaliers, tout en s’inscrivant dans une perspective de développement durable.
Afin d’améliorer la qualité des services de transport proposés entre la région Grand Est et le Luxembourg, le protocole d’accord prévoit des aménagements d’infrastructures ferroviaires permettant d’accroître la capacité de transport à l’horizon 2030. Il prévoit en outre des aménagements sur les infrastructures routières visant à favoriser une politique de mobilité durable, tels que des programmes de développement de plateformes et de parcs relais pour les transports en commun routiers transfrontaliers et le covoiturage, ainsi que la mise en place d’une voie réservée aux transports en commun sur la bande d’arrêt d’urgence de l’autoroute A31.
Le protocole d’accord pose les bases du cofinancement et de la réalisation de ces aménagements sur le territoire français. Pour ces derniers, et à hauteur d’un montant total de 120 millions d’euros, il est prévu une contribution de la Partie luxembourgeoise équivalente à 50 % de leur coût. Cet accord concrétise la volonté politique partagée de répondre aux enjeux liés à la circulation des personnes et des biens entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg.
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
15ème législature
et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères
- Mise en ligne : jeudi 7 mars 2019 à 17h45
La rapporteure
Examen en commission
Commission des affaires étrangères Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteure
La commission a nommé Mme Isabelle Rauch , rapporteure.
Rapport de la commission
- Mise en ligne : jeudi 20 juin 2019 à 18h00
Discussion en séance publique
Agenda et comptes-rendus des débats
Texte adopté
Texte adopté
- Mise en ligne : lundi 8 juillet 2019 à 18h00
et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Le rapporteur
Examen en commission
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Commission saisie au fond
Rapporteur
La commission a nommé M. Olivier Cadic , rapporteur.
Rapport de la commission
- Document non encore publié
Texte de la commission
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
Agenda et comptes-rendus des débats
-
Séance publique du jeudi 17 octobre 2019
CR
- Discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation du protocole d'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relatif au renforcement de la coopération en matière de transports transfrontaliers (n° 642, 2018‑2019)
Promulgation de la loi
15ème législature
Publiée au Journal Officiel du 29 octobre 2019 [sur le site Légifrance]