Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi relative au financement du médico-social, n° 472
, déposé(e) le mercredi 6 décembre 2017
et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
- Mise en ligne : jeudi 7 décembre 2017 à 15h30