- Vous êtes ici :
- Accueil
- Liste des dossiers législatifs
- Economie : imposition des revenus tirés d'une présence numérique en France
Economie : imposition des revenus tirés d'une présence numérique en France
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à imposer les revenus tirés d'une présence numérique significative en France, n° 1748
, déposé(e) le mercredi 6 mars 2019
et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mise en ligne : jeudi 7 mars 2019 à 14h20