Proposition de loi, n° 1748

Proposition de loi visant à imposer les revenus tirés d'une présence numérique significative en France, n° 1748, déposée le mercredi 6 mars 2019.

Proposition de loi, n° 1748 (Sommaire)

Plus d’informations

Accéder au dossier législatif

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Accéder à la page de la commission

Accéder aux amendements

Autres formats :

Version PDF

Version HTML

Notice XML

Notice JSON