Economie : imposition des revenus tirés d'une présence numérique en France

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi visant à imposer les revenus tirés d'une présence numérique significative en France , n° 1748 , déposé(e) le mercredi 6 mars 2019

et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

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  • Mise en ligne : jeudi 7 mars 2019 à 14h20

L'auteur de la proposition

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