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Renforcement pénal des dispositions de l'article 40, alinéa 2, du code de procédure pénale
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à renforcer pénalement les dispositions de l'article 40, alinéa 2, du code de procédure pénale, n° 1246
, déposé(e) le mercredi 19 septembre 2018
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : jeudi 20 septembre 2018 à 13h00
Les cosignataires
M. Thibault Bazin,
M. Jean-Yves Bony,
M. Ian Boucard,
Mme Marianne Dubois,
M. Laurent Furst,
M. Claude de Ganay,
M. Philippe Gosselin,
M. Patrick Hetzel,
Mme Valérie Lacroute,
Mme Véronique Louwagie,
M. Gilles Lurton,
M. Éric Pauget,
M. Frédéric Reiss,
M. Éric Straumann,
Mme Laurence Trastour-Isnart,
M. Michel Vialay.