Renforcement pénal des dispositions de l'article 40, alinéa 2, du code de procédure pénale
Proposition de loi
Replier le dossier legislatif ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à renforcer pénalement les dispositions de l'article 40, alinéa 2, du code de procédure pénale, n° 1246 ( PDF) , déposé(e) le 19 septembre 2018 , mis(e) en ligne le 20 septembre 2018 à 13h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
