Justice : renforcement pénal des dispositions de l'article 40, alinéa 2, du code de procédure pénale

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à renforcer pénalement les dispositions de l'article 40, alinéa 2, du code de procédure pénale , n° 1246 , déposé(e) le mercredi 19 septembre 2018

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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  • Mise en ligne : jeudi 20 septembre 2018 à 13h00

L'auteur de la proposition

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