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Stérilisation obligatoire des chats errants
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à la stérilisation obligatoire des chats errants, n° 1894
, déposé(e) le mardi 30 avril 2019
et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
- Mise en ligne : jeudi 2 mai 2019 à 15h40