Accueil > Documents parlementaires > Propositions de loi
La version en format HTML, à la différence de celle en PDF, ne comprend pas la numérotation des alinéas.
Version PDF
Retour vers le dossier législatif

N° 1648

_____

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 6 février 2019.

PROPOSITION DE LOI

visant l’interdiction des techniques d’immobilisation létales,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Danièle OBONO, Clémentine AUTAIN, Ugo BERNALICIS, Éric COQUEREL, Alexis CORBIÈRE, Caroline FIAT, Bastien LACHAUD, Michel LARIVE, Jean-Luc MÉLENCHON, Mathilde PANOT, Loïc PRUD’HOMME, Adrien QUATENNENS, Jean-Hugues RATENON, Muriel RESSIGUIER, Sabine RUBIN, François RUFFIN, Bénédicte TAURINE,

député-e-s.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Abdelhakim Ajimi

Abou Bakari Tandia

Ricardo Barrientos

Mohamed Boukrourou

Abdelilah El Jabri

Lamine Dieng

Wissam El Yamni

Mariame Getu Hagos

Abdelhak Goradia

Amadou Koumé

Mamadou Marega

Serge Partouche

Mohamed Saoud

Adama Traoré

Ali Ziri

Voici quelques-unes des nombreuses personnes décédées suite à des interpellations policières et de l’usage de deux techniques d’immobilisation particulièrement létales que nous souhaitons, par l’adoption de cette proposition de loi, voire proscrites, car elles sont non nécessaires et non proportionnées compte tenu de leur dangerosité. Il s’agit du pliage ventral et du plaquage au sol autrement appelé le decubitus ventral.

Le 16 novembre 2017, la France a été condamnée par la Cour européenne des droits humains pour la mort de Mohamed Boukrourou, pour traitement inhumain et dégradant, suite à son interpellation et son immobilisation dans un fourgon de police. La Cour note que : « L’intéressé a été maintenu sur le ventre, menotté à un point fixe et avec trois policiers debout et pesant de tout leur poids sur différentes parties de son corps, le premier le chevauchant accroupi au niveau des épaules, le deuxième debout sur ses fesses et le troisième debout sur ses mollets […]. La Cour relève ainsi que M. B., bien que placé dans une situation de vulnérabilité tant en raison de sa maladie psychique que de sa qualité de personne privée de sa liberté, a littéralement été foulé aux pieds par la police à l’intérieur du fourgon [...]. La Cour considère que ces gestes, violents, répétés et inefficaces, pratiqués sur une personne vulnérable, sont constitutifs d’une atteinte à la dignité humaine et atteignent le seuil de gravité les rendant incompatibles avec l’article 3 ».

Dix ans plus tôt, la France a été condamnée par la même Cour, le 9 octobre 2007, pour le décès de Mohamed Saoud. Elle relève que « Mohamed Saoud a été maintenu au sol pendant trente-cinq minutes dans une position susceptible d’entraîner la mort par asphyxie dite “posturale” ou “positionnelle”. Or, la Cour observe que cette forme d’immobilisation a été identifiée comme hautement dangereuse pour la vie, l’agitation dont a fait preuve la victime étant la conséquence de la suffocation par l’effet de la pression exercée sur son corps. Enfin, la Cour déplore qu’aucune directive précise n’ait été prise par les autorités Françaises à l’égard de ce type de technique d’immobilisation. »

La France a, dans cette affaire, été condamnée pour avoir manqué à l’obligation de protéger la vie de Mohamed Saoud et pour ne pas avoir respecté les principes du procès équitables tels qu’édictés par l’article 6, paragraphe premier, de la Convention européenne des droits humains. Il est ainsi nécessaire de rénover en profondeur les pratiques policières afin que cessent ces pratiques assassines et que la France ne soit plus condamnée.

Depuis, rien n’a été fait. Et pourtant, les techniques d’immobilisation meurtrières sont bien identifiées. Elles sont intervenues dans les deux cas alors que les policiers n’étaient pas en situation de légitime défense.

La technique du « pliage ventral », tout d’abord, consiste à replier la personne sur elle-même, le torse posé sur les genoux, et à la maintenir dans cette position.

Ricardo Barrientos, le 30 décembre 2002 et Mariame Getu Hagos en janvier 2003 sont décédés par asphyxie à la suite de la pratique de ce pliage lors de leur éloignement de la France par avion. Une hôtesse témoigne de l’interpellation de Mariame Getu Hagos : « Un des fonctionnaires était assis sur son dos, un autre lui tenait les bras derrière, sa tête penchait dans le vide […]. Il est resté dans cette position, il criait de temps à autre mais moins fort. Cela a duré vingt minutes ». Le chef d’avion témoigne, lui aussi : « un fonctionnaire de police - parfois même les deux policiers - étaient assis sur son dos, l’un des deux portant parfois la main sur la bouche du reconduit. »

À la suite de ces deux événements tragiques, les services de police se sont montrés préoccupés par l’usage de ces « gestes techniques d’intervention et de protection » ayant entraîné la mort par asphyxie. La direction générale de la police nationale (DGPN) a, à cet égard, publié une instruction datée du 17 juin 2003, relative à l’éloignement par voie aérienne des étrangers en situation irrégulière, qui interdit la pratique du pliage : « Afin de prévenir les risques médicaux dus à l’excitation de l’éloigné et à son maintien dans l’avion, la pratique de gestes non réglementaires, notamment la compression du thorax, le pliage du tronc et le garrottage des membres, est strictement prohibée ».

Le décubitus ventral, lui, consiste à plaquer fermement une personne sur le sol et à la maintenir dans cette position, à l’aide d’une pression importante sur le thorax. C’est cette technique qui a coûté la vie à Adama Traore, maintenu au sol par plusieurs agents assis sur lui. Il est décédé d’asphyxie le 19 juillet 2016, à l’âge de 24 ans.

Les instructions des organes directifs de la police semblent reconnaître la dangerosité de ces méthodes contraignantes : c’est le cas de l’instruction évoquée ci-dessus relative à l’éloignement par voie aérienne. C’est aussi le cas, d’une instruction datant du 4 novembre 2015 qui interdit le recours à cette technique, uniquement dans les voyages en fourgon : « Le transport dans des véhicules de police de type fourgon, en position couchée, obligatoirement effectuée sur le dos, suppose l’immobilisation préalable des membres supérieurs et inférieurs. Dans cette circonstance, il est proscrit d’exercer des pressions tendant à comprimer la cage thoracique de la personne transportée ».

Il est donc essentiel d’interdire de façon générale ces pratiques, dont les services de police eux-mêmes reconnaissent le caractère potentiellement meurtrier.

Ces interpellations dangereuses doivent cesser. D’autres moyens de contrainte sont aussi efficaces et ne présentent pas de dangers mortels. La Belgique, les villes de New-York et de Los Angeles ont aboli ces techniques. C’est aussi le cas de la Suisse, dont la loi sur l’usage de la contrainte dispose que « Les techniques d’utilisation de la force physique susceptibles de causer une atteinte importante à la santé des personnes concernées sont interdites, en particulier les techniques pouvant entraver les voies respiratoires. »

Nous avons tout à gagner à ce qu’elles soient interdites en France pour éviter ces morts inutiles et tragiques. C’est l’objectif visé par notre article premier. D’une part, cela aurait pour effet de rasséréner les rapports entre la police et la population, qui se sentirait moins menacée.

En outre, il faut signaler que des enquêtes ne se sont pas menées en toute indépendance, comme le relève l’ACAT dans son rapport sur l’affaire Ali Ziri, du nom d’un retraité décédé à 69 ans suite à une interpellation policière. L’adoption d’une loi permettrait aux familles des victimes d’obtenir justice plus facilement.

Par ailleurs, d’autres procédures sont en cours devant la Cour européenne, notamment pour faire la lumière sur les décès de Lamine Dieng et d’Ali Ziri, et la France, en l’absence d’une législation interdisant le recours à ces techniques de contrainte meurtrières, risque de subir à nouveau des condamnations.

Enfin, il est essentiel que les parlementaires disposent annuellement d’informations sur le nombre de blessé∙es et de décès consécutifs à des actions de police, afin d’opérer un contrôle sur l’application correcte de cette loi. C’est l’objet de notre article 2.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

Au début du chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code de la sécurité intérieure, il est ajouté un article L. 141 ainsi rédigé :

« Art. L. 141. – Il est interdit à toute personne exerçant des missions ou activités de sécurité de recourir aux techniques d’immobilisation qui auraient pour effet d’entraver les voies respiratoires ou pouvant mener à l’asphyxie, telles que le pliage, le plaquage ventral et la clé d’étranglement. »

Article 2

Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport rendu public sur l’ensemble des personnes blessées ou tuées au cours d’une intervention des forces de l’ordre.


© Assemblée nationale