Examen, en lecture définitive, du projet de loi organique pour la confiance dans la vie politique (T.A. n° 17) (Mme Yaël Braun-Pivet, rapporteure).
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Examen, en lecture définitive, du projet de loi organique pour la confiance dans la vie politique (T.A. n° 17) (Mme Yaël Braun-Pivet, rapporteure).