Examen, en application de l'article 88 du Règlement, des amendements au projet de loi relatif à la lutte contre la fraude (n° 1212) (Mme Emilie Cariou rapporteure)
Veuillez basculer en mode paysage pour une meilleure lisibilité.
Examen, en application de l'article 88 du Règlement, des amendements au projet de loi relatif à la lutte contre la fraude (n° 1212) (Mme Emilie Cariou rapporteure)