Instaurer le recours collectif de consommateurs

Proposition de loi visant à instaurer le recours collectif de consommateurs, n° 110 , déposé(e) le mardi 24 juillet 2012

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

• Mise en ligne : mercredi 25 juillet 2012 à 8h15