Economie : pour une fiscalité numérique neutre et équitable

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

L'auteur de la proposition

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Proposition de loi pour une fiscalité numérique neutre et équitable, n° 682 rectifié , déposé(e) le 19 juillet 2012 et renvoyé(e) à la Commission des finances

Examen en commission

Commission des finances Commission saisie au fond
Rapporteur :

La commission a nommé M. Yvon Collin , rapporteur

Rapport de la commission :

Rapport, n° 287

Commission de la culture, de l'éducation et de la communication Commission saisie pour avis
Rapporteur :

La commission a nommé M. Claude Domeizel , rapporteur

Avis de la commission :

Avis, n° 291

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable Commission saisie pour avis
Rapporteur :

La commission a nommé M. Yves Rome , rapporteur

Avis de la commission :

Avis, n° 299

Commission des affaires économiques Commission saisie pour avis
Rapporteur :

La commission a nommé M. Bruno Retailleau , rapporteur

Avis de la commission :

Avis, n° 298

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Séance publique du jeudi 31 janvier 2013 Compte-rendu

Séance publique du jeudi 4 avril 2013 Compte-rendu