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Economie : pour une fiscalité numérique neutre et équitable

Proposition de loi

Tout le dossier en une page

Les étapes de la procédure

1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 14ème législature

Proposition de loi pour une fiscalité numérique neutre et équitable , n° 682 rectifié , déposé(e) le jeudi 19 juillet 2012

et renvoyé(e) à la Commission des finances

Les rapporteurs

Examen en commission

Commission des finances Commission saisie au fond
Rapporteur

La commission a nommé M. Yvon Collin , rapporteur.

Commission de la culture, de l'éducation et de la communication Commission saisie pour avis
Rapporteur

La commission a nommé M. Claude Domeizel , rapporteur.

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable Commission saisie pour avis
Rapporteur

La commission a nommé M. Yves Rome , rapporteur.

Commission des affaires économiques Commission saisie pour avis
Rapporteur

La commission a nommé M. Bruno Retailleau , rapporteur.

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats
  • Séance publique du jeudi 31 janvier 2013 CR - Discussion de la proposition de loi pour une fiscalité numérique neutre et équitable, présentée par M. Philippe MARINI (n° 682, 2011-2012)
  • Séance publique du jeudi 4 avril 2013 CR - Suite de la discussion de la proposition de loi pour une fiscalité numérique neutre et équitable (n° 682 rect., 2011-2012)