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Economie : pour une fiscalité numérique neutre et équitable
Proposition de loi
Tout le dossier en une page Contributions La loi en constructionLes étapes de la procédure
Proposition de loi pour une fiscalité numérique neutre et équitable, n° 682 rectifié
, déposé(e) le jeudi 19 juillet 2012
Proposition de loi pour une fiscalité numérique neutre et équitable, n° 682 rectifié
, déposé(e) le jeudi 19 juillet 2012
et renvoyé(e) à la Commission des finances
Les rapporteurs
Examen en commission
Commission des finances Commission saisie au fond
Rapporteur
La commission a nommé M. Yvon Collin , rapporteur.
Rapport de la commission
- Document non encore publié
Dépot : mercredi 23 janvier 2013
Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport Commission saisie pour avis
Rapporteur
La commission a nommé M. Claude Domeizel , rapporteur.
Avis de la commission
Dépot : jeudi 24 janvier 2013
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable Commission saisie pour avis
Rapporteur
La commission a nommé M. Yves Rome , rapporteur.
Avis de la commission
Dépot : mardi 29 janvier 2013
Commission des affaires économiques Commission saisie pour avis
Rapporteur
La commission a nommé M. Bruno Retailleau , rapporteur.
Avis de la commission
Dépot : mardi 29 janvier 2013
Discussion en séance publique
Agenda et comptes-rendus des débats
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Séance publique du jeudi 31 janvier 2013
CR
- Discussion de la proposition de loi pour une fiscalité numérique neutre et équitable, présentée par M. Philippe MARINI (n° 682, 2011-2012)
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Séance publique du jeudi 4 avril 2013
CR
- Suite de la discussion de la proposition de loi pour une fiscalité numérique neutre et équitable (n° 682 rect., 2011-2012)