Economie : pour une fiscalité numérique neutre et équitable

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 14ème législature

Proposition de loi pour une fiscalité numérique neutre et équitable, n° 682 rectifié , déposé(e) le jeudi 19 juillet 2012

et renvoyé(e) à la Commission des finances

Les rapporteurs

Examen en commission

Commission des finances Commission saisie au fond
Rapporteur

La commission a nommé M. Yvon Collin , rapporteur.

Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport Commission saisie pour avis
Rapporteur

La commission a nommé M. Claude Domeizel , rapporteur.

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable Commission saisie pour avis
Rapporteur

La commission a nommé M. Yves Rome , rapporteur.

Commission des affaires économiques Commission saisie pour avis
Rapporteur

La commission a nommé M. Bruno Retailleau , rapporteur.

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats
  • Séance publique du jeudi 31 janvier 2013 CR - Discussion de la proposition de loi pour une fiscalité numérique neutre et équitable, présentée par M. Philippe MARINI (n° 682, 2011-2012)
  • Séance publique du jeudi 4 avril 2013 CR - Suite de la discussion de la proposition de loi pour une fiscalité numérique neutre et équitable (n° 682 rect., 2011-2012)