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Commission d'enquête visant à évaluer les conséquences sur l'investissement public et les services publics de proximité de la baisse des dotations de l'État aux communes et aux EPCI

Proposition de résolution

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Les étapes de la procédure

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Proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur les conséquences de la baisse des concours de l’Etat aux communes et aux EPCI sur l’investissement public et les services publics de proximité, n° 2851 ( PDF) , déposé(e) le 5 juin 2015 , mis(e) en ligne le 8 juin 2015 à 18h30 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Examen en commission

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapporteur :

La commission a nommé M. Nicolas Sansu , rapporteur (Nomination : mardi 16 juin 2015)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 2869 ( PDF) , déposé(e) le 16 juin 2015 , mis(e) en ligne le 22 juin 2015 à 19h15

Texte de la commission :

Texte de la commission, n° 2869-A0 , déposé(e) le 16 juin 2015