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Police et sécurité : lutte contre les contrôles d'identité abusifs

Proposition de loi

Replier le dossier legislatif

Les étapes de la procédure

logo 1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi visant à lutter contre les contrôles d'identité abusifs , n° 257 , déposé(e) le 15 décembre 2015 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteur :

La commission a nommé M. Alain Marc , rapporteur

Rapport de la commission :

Rapport, n° 598

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Séance publique du mercredi 18 mai 2016 Compte-rendu