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Police et sécurité : lutte contre les contrôles d'identité abusifs

Proposition de loi

Tout le dossier en une page

Les étapes de la procédure

1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 14ème législature

Proposition de loi visant à lutter contre les contrôles d'identité abusifs , n° 257 , déposé(e) le mardi 15 décembre 2015

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Le rapporteur

  • M. Alain Marc

    Com. Lois constitutionnelles, législation, suffrage universel, Règlement et administr
    Rapporteur

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteur

La commission a nommé M. Alain Marc , rapporteur.

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats
  • Séance publique du mercredi 18 mai 2016 CR - Discussion de la proposition de loi visant à lutter contre les contrôles d'identité abusifs, présentée par Mme Éliane ASSASSI et plusieurs de ses collègues (n° 257, 2015-2016)