Outre-mer : adaptation du code de la santé publique à Mayotte

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2013-1208 du 24 décembre 2013 relative à l'adaptation du code de la santé publique à Mayotte, n° 2025 ( PDF) , déposé(e) le 11 juin 2014 , mis(e) en ligne le 12 juin 2014 à 18h00 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales