Les étapes de la procédure Dépôt : Projet de loi à l'Assemblée nationale 14ème législature Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2013-1208 du 24 décembre 2013 relative à l'adaptation du code de la santé publique à Mayotte, n° 2025 , déposé(e) le mercredi 11 juin 2014 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales Mise en ligne : jeudi 12 juin 2014 à 18h00