Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 14ème législature Proposition de loi visant à permettre la cession des véhicules sinistrés techniquement réparables et sans aucune présomption de dangerosité, n° 2901 , déposé(e) le jeudi 25 juin 2015 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques Mise en ligne : lundi 29 juin 2015 à 16h30 L'auteur de la proposition M. Lucien Degauchy
