Justice : création du délit d'occupation sans droit ni titre d'un immeuble

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 14ème législature

Proposition de loi de défense du droit de propriété et créant un délit d'occupation sans droit ni titre d'un immeuble, n° 2784 rectifié , déposé(e) le mercredi 20 mai 2015

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

  • Mise en ligne : jeudi 21 mai 2015 à 12h00

L'auteur de la proposition