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Faire respecter le droit de propriété privé ou public et à renforcer la procédure d'expulsion des gens du voyage
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi visant à faire respecter le droit de propriété privé ou public et à renforcer la procédure d'expulsion des gens du voyage, n° 1265
, déposé(e) le mardi 16 juillet 2013
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mardi 16 juillet 2013 à 18h15
Les cosignataires
M. Damien Abad,
M. Bernard Accoyer,
M. Yves Albarello,
M. Julien Aubert,
M. Olivier Audibert Troin,
Mme Véronique Besse,
M. Jean-Claude Bouchet,
M. Gérard Cherpion,
M. Alain Chrétien,
M. Éric Ciotti,
M. Philippe Cochet,
M. Gérald Darmanin,
M. Olivier Dassault,
M. Jean-Pierre Decool,
M. Rémi Delatte,
M. Jean-Pierre Door,
M. Dominique Dord,
Mme Virginie Duby-Muller,
M. Christian Estrosi,
M. Daniel Fasquelle,
M. Laurent Furst,
M. Jordi Ginesta,
M. Jean-Pierre Gorges,
Mme Anne Grommerch,
M. Jean-Claude Guibal,
M. Michel Heinrich,
Mme Valérie Lacroute,
M. Thierry Lazaro,
Mme Isabelle Le Callennec,
M. Marc Le Fur,
M. Philippe Le Ray,
Mme Véronique Louwagie,
M. Lionnel Luca,
M. Alain Marleix,
M. Franck Marlin,
M. Philippe Armand Martin,
M. Philippe Meunier,
M. Pierre Morange,
M. Alain Moyne-Bressand,
M. Bernard Perrut,
M. Jean-Frédéric Poisson,
Mme Bérengère Poletti,
Mme Josette Pons,
M. Christophe Priou,
M. Jean-Luc Reitzer,
M. Bernard Reynès,
M. Martial Saddier,
M. Paul Salen,
M. Fernand Siré,
M. Éric Straumann,
M. Claude Sturni,
M. Jean-Charles Taugourdeau,
M. Guy Teissier,
M. Michel Terrot,
M. Philippe Vitel,
M. Élie Aboud,
M. Bernard Brochand,
M. Lucien Degauchy,
M. Olivier Marleix,
Mme Valérie Boyer,
M. Sébastien Huyghe.