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Fin du statut de programme des crédits du Haut Conseil des finances publiques
Proposition de loi organique
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi organique
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi organique tendant à mettre fin au statut de programme, au sens de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), des crédits du Haut Conseil des finances publiques, n° 3306
, déposé(e) le lundi 7 décembre 2015
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mardi 15 décembre 2015 à 17h15
Les cosignataires
M. Rudy Salles,
M. Michel Piron,
M. Stéphane Demilly,
M. Jean-Christophe Lagarde,
M. Francis Hillmeyer,
M. Maurice Leroy,
M. Francis Vercamer,
M. Jean-Christophe Fromantin,
M. François Rochebloine,
M. Jonas Tahuaitu,
M. Charles de Courson,
M. Franck Reynier,
M. Philippe Folliot,
M. Arnaud Richard,
M. Yannick Favennec-Bécot,
M. André Santini,
M. Meyer Habib,
M. Philippe Gomès,
M. Thierry Benoit,
M. Dino Cinieri,
M. Yves Foulon,
M. Gérard Menuel,
M. Pierre Morel-À-L'Huissier,
M. Jean-Pierre Decool,
Mme Annie Genevard,
M. Jean-Pierre Door,
Mme Marie-Jo Zimmermann,
M. Olivier Audibert Troin,
Mme Josette Pons,
M. Laurent Furst,
M. Jean-Pierre Gorges,
M. Lionel Tardy,
Mme Laure de La Raudière,
Mme Arlette Grosskost,
M. Michel Heinrich,
Mme Véronique Besse,
M. Bernard Gérard,
M. Michel Herbillon,
M. Fernand Siré,
M. Arnaud Viala,
M. Alain Chrétien,
M. Thierry Lazaro,
Mme Marianne Dubois,
Mme Marie-Christine Dalloz,
M. Michel Voisin,
M. Jean-Pierre Barbier,
M. Bruno Le Maire,
M. Alain Marty,
M. Alain Moyne-Bressand,
M. François Scellier,
M. Philippe Gosselin,
M. Damien Abad,
M. Guy Teissier,
M. Frédéric Barbier,
M. François de Mazières.