Obligation de participer au vote

Proposition de loi visant à rendre obligatoire la participation au vote, n° 4385 , déposé(e) le mercredi 18 janvier 2017

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

• Mise en ligne : jeudi 19 janvier 2017 à 11h45