- Vous êtes ici :
- Accueil
- Liste des dossiers législatifs
- Définition d'une procédure de destitution d'un membre du Parlement
Définition d'une procédure de destitution d'un membre du Parlement
Proposition de loi constitutionnelle
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi constitutionnelle
à l'Assemblée nationale
14ème législature
proposition de loi constitutionnelle définissant une procédure de destitution d'un membre du Parlement
, déposé(e) le lundi 13 octobre 2014
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mercredi 12 novembre 2014 à 16h10
Les cosignataires
M. Guillaume Larrivé,
M. Jacques Alain Bénisti,
M. Philippe Cochet,
M. Jean-Michel Couve,
M. Damien Abad,
M. Patrick Balkany,
M. Marcel Bonnot,
M. Charles de Courson,
M. Jean-Pierre Decool,
M. Rémi Delatte,
M. Jean-Pierre Door,
M. Dominique Dord,
Mme Marianne Dubois,
M. Daniel Fasquelle,
Mme Marie-Louise Fort,
M. Laurent Furst,
M. Guy Geoffroy,
M. Alain Gest,
M. Philippe Gosselin,
M. Michel Heinrich,
M. Patrick Hetzel,
M. Francis Hillmeyer,
M. Denis Jacquat,
M. Jacques Lamblin,
Mme Laure de La Raudière,
M. Thierry Lazaro,
M. Pierre Lequiller,
Mme Geneviève Levy,
M. Lionnel Luca,
M. Patrice Martin-Lalande,
M. Alain Marty,
M. Jean-Claude Mathis,
M. Pierre Morel-À-L'Huissier,
Mme Dominique Nachury,
M. Jacques Pélissard,
M. Bernard Perrut,
Mme Bérengère Poletti,
M. Didier Quentin,
M. Paul Salen,
M. Fernand Siré,
M. Lionel Tardy,
M. Jean-Charles Taugourdeau,
M. Philippe Vitel.