Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 14ème législature Proposition de loi visant à relancer l’immobilier par la dévolution anticipée de fonds provenant des assurances-vie, n° 3817 , déposé(e) le mercredi 8 juin 2016 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Mise en ligne : jeudi 9 juin 2016 à 17h30 L'auteur de la proposition M. Lucien Degauchy
