Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi visant à relever certains seuils sociaux, n° 2729
, déposé(e) le mercredi 15 avril 2015
et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
- Mise en ligne : jeudi 16 avril 2015 à 14h45