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DOSSIER : proposition de loi renforçant la lutte contre le commerce illicite des produits du tabac
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi renforçant la lutte contre le commerce illicite des produits du tabac, n° 4558
, déposé(e) le mercredi 22 février 2017
et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mise en ligne : lundi 27 février 2017 à 14h50
Les cosignataires
M. Éric Straumann,
M. Thierry Lazaro,
M. Jean-Claude Mathis,
M. Yannick Favennec-Bécot,
M. Patrick Hetzel,
Mme Arlette Grosskost,
M. Bernard Brochand,
M. Yannick Moreau,
M. Stéphane Demilly,
M. Lionnel Luca,
M. Jean-Pierre Decool,
M. François Rochebloine,
M. Lucien Degauchy,
M. Meyer Habib,
M. Olivier Marleix,
M. Nicolas Dhuicq,
M. Jean-Louis Christ,
M. Alain Suguenot,
M. Frédéric Reiss,
M. Bertrand Pancher,
Mme Bérengère Poletti,
M. Élie Aboud,
M. Sauveur Gandolfi-Scheit,
M. Claude de Ganay,
M. Alain Moyne-Bressand,
M. Jean-Claude Guibal,
M. Bernard Deflesselles,
M. Rudy Salles,
M. Michel Herbillon,
M. Thierry Benoit,
M. Jacques Lamblin,
M. Lionel Tardy,
M. Michel Voisin,
M. Guillaume Chevrollier,
M. Yves Censi,
M. François-Xavier Villain,
M. Guy Teissier,
M. Pierre Morange,
M. Sylvain Berrios,
M. Francis Hillmeyer.