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Suppression du caractère exceptionnel des secteurs de taille et de capacité d’accueil limités
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi relative à la suppression du caractère exceptionnel des secteurs de taille et de capacité d’accueil limités, n° 4229
, déposé(e) le mercredi 16 novembre 2016
et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
- Mise en ligne : jeudi 17 novembre 2016 à 16h10
Les cosignataires
M. Gilles Lurton,
M. Bruno Le Maire,
M. Éric Straumann,
Mme Laure de La Raudière,
M. Jean-Marie Tétart,
M. Frédéric Reiss,
M. Jean-Marie Sermier,
M. Yves Fromion,
Mme Nicole Ameline,
M. Jean-Pierre Decool,
M. Pierre Morel-À-L'Huissier,
M. Dominique Le Mèner,
M. Michel Piron,
M. Sylvain Berrios,
M. Sébastien Huyghe,
M. Jean-Claude Guibal,
M. Alain Suguenot,
M. Jean-Louis Christ,
M. Marc Le Fur,
M. Jean-Luc Reitzer,
M. Philippe Gosselin,
M. Fernand Siré,
M. Sauveur Gandolfi-Scheit,
M. Jean-Pierre Gorges,
M. Jacques Pélissard,
Mme Isabelle Le Callennec,
M. Olivier Marleix,
M. Jean-Claude Mathis,
M. Daniel Fasquelle,
M. Claude Sturni.