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Rendre obligatoire la vente des cigarettes électroniques dans le seul réseau des buralistes français
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi visant à rendre obligatoire la vente des cigarettes électroniques dans le seul réseau des buralistes français, n° 1313
, déposé(e) le mercredi 24 juillet 2013
et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
- Mise en ligne : jeudi 25 juillet 2013 à 14h45
Les cosignataires
M. Bernard Gérard,
M. Jean-Pierre Decool,
M. Damien Abad,
M. Patrick Hetzel,
M. Yves Albarello,
M. Jacques Alain Bénisti,
M. Gérard Cherpion,
M. Lucien Degauchy,
M. Dominique Dord,
M. Laurent Furst,
Mme Anne Grommerch,
M. Antoine Herth,
M. Denis Jacquat,
M. Charles de la Verpillière,
Mme Véronique Louwagie,
M. Lionnel Luca,
M. Alain Marc,
M. Thierry Mariani,
M. Olivier Marleix,
M. Alain Marleix,
M. Franck Marlin,
M. Didier Quentin,
M. Bernard Reynès,
M. Paul Salen,
M. Claude Sturni,
M. Alain Suguenot,
M. Michel Voisin,
M. Patrice Verchère.