Proposition de loi, n° 4024

14e législature

Proposition de loi constitutionnelle visant à augmenter le nombre limite de commissions permanentes dans chaque Assemblée de huit à neuf, n° 4024, déposée le vendredi 2 septembre 2016.

Accéder au dossier législatif

Document non encore publié.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Accéder à la page de la commission