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AVANT ART. 26N°CF2

ASSEMBLÉE NATIONALE
6 octobre 2017

PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES POUR LES ANNÉES 2018 À 2022 - (N° 234)

Non soutenu

AMENDEMENT N°CF2

présenté par

M. Dufrègne et M. Fabien Roussel

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ARTICLE ADDITIONNEL

AVANT L'ARTICLE 26, insérer l'article suivant:

Le Gouvernement élabore un plan quinquennal de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, fixant des objectifs chiffrés en matière de recouvrement de l’impôt et détaillant l’ensemble des outils humains, juridiques et financiers mobilisés pour ce plan.

Il transmet chaque année au Parlement, avant l’examen du projet de loi de finances, un rapport sur la mise en œuvre dudit plan. Ce rapport fait l’objet d’un débat en séance publique.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Ce projet de loi de programmation des finances publiques est silencieux sur le combat qui doit être mené contre la fraude et l’évasion fiscales.

Pourtant, chaque année, entre 60 et 80 milliards d’euros échappent ainsi aux caisses de l’État. L’équivalent du déficit budgétaire annuel de l’État, du budget de l’éducation nationale ou le produit annuel de l’impôt sur le revenu.

La lutte contre la fraude et l’évasion fiscale doit être érigée en cause nationale. Des objectifs chiffrés ainsi qu’une feuille de route précisée à travers un plan quinquennal doivent être définis par le Gouvernement puis discutés par la représentation nationale.

Tel est le sens du présent amendement.