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Programmation des finances publiques 2018 - 2022

Projet de loi

Tout le dossier en une page

Les étapes de la procédure

Promulgation de la loi 15ème législature

Loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022

Publiée au Journal Officiel du 23 janvier 2018 [sur le site Légifrance]

Rectificatif

Publié au Journal Officiel du 17 novembre 2018 [sur le site Légifrance]