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APRÈS ART. 62N°II-1315

ASSEMBLÉE NATIONALE
10 novembre 2017

PLF POUR 2018 - (N° 235)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°II-1315

présenté par

Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 62, insérer l'article suivant:

Mission « Relations avec les collectivités territoriales »

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information permettant de chiffrer le coût et les économies permises par la systématisation de la publication en open data des données publiques détenues par les collectivités territoriales.

EXPOSÉ SOMMAIRE

En octobre 2016, la France a pris la présidence du « Partenariat pour le gouvernement ouvert » (Open Government Partnership). Cet accent mis sur le numérique semble être excessivement mis en avant par Emmanuel MACRON, puisqu’il avait promis durant la campagne présidentiel un « État-plateforme 100 % numérique », et que le Grand plan d’investissement 2018‑2022 remis par Jean Pisani-Ferry en septembre dernier au Premier ministre consacrait plus de 16 % de ses 57 milliards d’euros à la modernisation numérique de l’État.

Dans ce cadre, nous devons anticiper le coût et les économies de la systématisation de la publication en open data des données publiques détenues par les collectivités territoriales (point 83 de notre programme l’Avenir en commun), et tel que proposé par l’Association Regards citoyens.