Les étapes de la procédure

Promulgation de la loi 15ème législature

Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018

Publiée au Journal Officiel du 31 décembre 2017 [sur le site Légifrance]

Rectificatif

Publié au Journal Officiel du 20 janvier 2018 [sur le site Légifrance]

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