Étapes de lecture
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 27 septembre 2017
Première lecture à l'Assemblée nationale
Mercredi 27 septembre 2017
Texte adopté ✔️
Première lecture au Sénat
Jeudi 23 novembre 2017
Texte adopté ✔️
Commission Mixte Paritaire
Mardi 12 décembre 2017
Désaccord
Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale
Mardi 12 décembre 2017
Texte adopté ✔️
Nouvelle lecture au Sénat
Lundi 18 décembre 2017
Texte rejeté ❌
Lecture définitive à l'Assemblée nationale
Mardi 19 décembre 2017
Texte adopté ✔️
Conseil constitutionnel
Jeudi 21 décembre 2017
Partiellement conforme
Promulgation de la loi
Samedi 30 décembre 2017
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 27 septembre 2017 (15e législature)
Première lecture à l'Assemblée nationale
Mercredi 27 septembre 2017 (15e législature)
Première lecture au Sénat
Jeudi 23 novembre 2017
Commission Mixte Paritaire
Mardi 12 décembre 2017
Désaccord
Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale
Mardi 12 décembre 2017 (15e législature)
Nouvelle lecture au Sénat
Lundi 18 décembre 2017
Lecture définitive à l'Assemblée nationale
Mardi 19 décembre 2017 (15e législature)
Conseil constitutionnel
Jeudi 21 décembre 2017
Partiellement conforme
  • Saisines du Conseil constitutionnel
    • Jeudi 21 décembre 2017
      Saisine du Conseil constitutionnel par plus de soixante députés, en application de l'article 61§2 de la Constitution
    • Vendredi 22 décembre 2017
      Saisine du Conseil constitutionnel par plus de soixante députés, en application de l'article 61§2 de la Constitution
    • Vendredi 22 décembre 2017
      Saisine du Conseil constitutionnel par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61§2 de la Constitution
  • Décision du Conseil constitutionnel
    Jeudi 28 décembre 2017
Promulgation de la loi
Samedi 30 décembre 2017
  • Baromètre de l'application des lois